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Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

26L’autorisation de la Législature est nécessaire pour que la province puisse promettre le paiement d’une obligation et, sous réserve de la loi autorisant le cautionnement, tout montant dont le paiement est exigé au titre du cautionnement est payé sur le Fonds consolidé.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 32

2011-09-01 Afficher le document à cette date

26L’autorisation de la Législature est nécessaire pour que la province puisse promettre le paiement d’une obligation et, sous réserve de la loi autorisant le cautionnement, tout montant dont le paiement est exigé au titre du cautionnement est payé sur le Fonds consolidé.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 32

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